COPYRIGHT © FRANCE : Protection Droit d'Auteur

En France et dans les 181 pays signataires de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, une création est protégée du simple fait de son existence... Dans la réalité, en cas de litige ou de procès concernant la paternité d'une création, l'auteur devra en principe prouver au tribunal qu'il en est bien le véritable auteur. Penser qu'une oeuvre est protégée dès qu'elle existe et qu'aucune protection complémentaire n'est nécessaire constitue une erreur juridique fréquente. Cette situation est bien connue des professionnels les avocats spécialisés dans la défense des Droits d'Auteur.

"Considérant en droit que s'il se déduit des dispositions des articles L. 121-1 et L. 112-2 du CPI le principe de la protection d'une oeuvre de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, sans formalité, du seul fait de la création d'une forme originale, il incombe toutefois, à celui qui entend se prévaloir des droits de l'auteur, de rapporter la preuve d'une création déterminée, à une date certaine".
(2e décision : Cour d'Appel de Paris P. 5ème Chambre 1, 30 sept. 2009).

"Pour protéger son droit il est INDISPENSABLE de mettre en place une procédure visant à conserver des preuves matérielles de l'antériorité de la marque, de la création ou des modèles telles que l'enregistrement des dates de création".
(Source : Maître Murielle Cahen - Avocat spécialisé en Droit d'Auteur à la Cour d'Appel de Paris).

"En théorie, il n'y a aucune formalité à remplir pour faire valoir ses droits. En pratique, il est essentiel de déposer l'oeuvre pour pouvoir, en cas de litige, faire la preuve de son antériorité. Le dépôt offre l'avantage d'apporter une date certaine. En effet, le dépôt donne la preuve qu'à la date où il a été effectué, le déposant était en possession de l'oeuvre, objet du dépôt. Il permet en cas de conflit de faire jouer une antériorité de création devant un juge et aide à démontrer qu'un tiers à divulgué l'oeuvre sans autorisation..." (Source : Maître Murielle Cahen - Avocat spécialisé en Droit d'Auteur à la Cour d'Appel de Paris).

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