|
A la validation, l'empreinte SHA-256 du fichier déposé est envoyée à Certigna (Dhimyotis).
L'Autorité de Certification qui procédera à l'horodatage
de vos créations est qualifiée eIDAS et conforme aux
normes ETSI EN 319 421 et EN 319 422. Certigna délivre un jeton d'horodatage électronique qualifié.
Le règlement (UE) n° 910/2014, dit "eIDAS",
établit un cadre européen commun pour les services
de confiance, dont l'horodatage électronique. Un prestataire
de services de confiance qualifié au sens de ce règlement
délivre des horodatages électroniques qualifiés,
reconnus dans l'ensemble de l'Union européenne. Ce cadre
a remplacé la directive 1999/93/CE, abrogée depuis
le 1er juillet 2016.
Les normes ETSI EN 319 421 " Policy and Security Requirements
for Trust Service Providers issuing Time-Stamps " et ETSI
EN 319 422 " Time-stamping protocol and time-stamp token
profiles " fixent les exigences techniques et organisationnelles
applicables aux autorités d'horodatage. Elles ont remplacé
la spécification ETSI TS 102 023. Le certificat est lisible
par l'ensemble de la communauté européenne et est
également reconnu au niveau international.
Le jeton date le fichier. Il ne crée pas le droit d'auteur et n'en fixe pas la durée. En France, les droits patrimoniaux durent la vie de l'auteur, puis 70 ans, que l'oeuvre ait été déposée ou non. Le certificat et le jeton restent chez le déposant. Ils peuvent être transmis aux héritiers. Les conserver n'allonge pas la durée légale des droits. Ils restent utilisables si le site disparaît.
|
