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L'horodatage
d'une création par une Autorité de Certification
est le moyen de protection le plus sûr.
L'Autorité de Certification qui procédera à l'horodatage
de vos créations est qualifiée RGS et certifiée
ETSI TS 102 023 ce qui constitue actuellement le plus haut niveau
de certification disponible.
Le "Référentiel général de
sécurité" (RGS), a pour objet le renforcement
de la confiance des usagers dans les services électroniques
mis à disposition par les autorités administratives
et s'impose ainsi à elles comme un cadre contraignant tout
en étant adaptable et adapté aux enjeux et besoins
de tout type d'autorité administrative.Le référentiel
général de sécurité est pris en application
du décret no 2010-112 du 2 février 2010 pris pour
l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance no 2005-1516
du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques
entre les usagers et les autorités administratives. Dans
le cadre du développement des téléservices
et des échanges électroniques entre l'administration
et les usagers, les autorités administratives doivent garantir
la sécurité de leurs systèmes d'information
en charge de la mise en Suvre de ces services.
La spécification ETSI TS 102 023 " Policy requirements
for time-stamping authorities " a été créée
dans le cadre de la directive européenne 1999/93/CE du
13 décembre 1999 en vue d'instaurer un cadre commun en
matière de signature électronique, elle fixe les
règles relatives à l'utilisation des signatures électroniques
et à leur reconnaissance au sein de l'Union. Elle établit
les exigences relatives aux pratiques d'exploitation et de gestion
des autorités d'horodatage. Elle vise principalement les
services d'horodatage utilisés à l'appui de signatures électroniques
qualifiées. Le certificat est lisible par l'ensemble de
la communauté européenne et est également
reconnu au niveau international.
Votre certificat d'horodatage sera immédiatement utilisable
devant les Tribunaux et restera valable sans limite de durée,
il sera également cessible à vos héritiers.
Enfin, votre certificat de dépôt et votre certificat
d'horodatage resteront valables, y-compris en cas de disparition
de notre site. Copyright-France est le seul site offrant un tel
niveau de garantie.
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contre
la copie illicite.