|
L'horodatage
d'une création par une Autorité de Certification
est le moyen de protection le plus sûr.
L'Autorité de Certification qui procédera à l'horodatage
de vos créations est qualifiée eIDAS et conforme aux
normes ETSI EN 319 421 et EN 319 422 ce qui constitue actuellement le plus haut niveau
de certification disponible.
Le règlement (UE) n° 910/2014, dit "eIDAS",
établit un cadre européen commun pour les services
de confiance, dont l'horodatage électronique. Un prestataire
de services de confiance qualifié au sens de ce règlement
délivre des horodatages électroniques qualifiés,
reconnus dans l'ensemble de l'Union européenne. Ce cadre
a remplacé la directive 1999/93/CE, abrogée depuis
le 1er juillet 2016.
Les normes ETSI EN 319 421 " Policy and Security Requirements
for Trust Service Providers issuing Time-Stamps " et ETSI
EN 319 422 " Time-stamping protocol and time-stamp token
profiles " fixent les exigences techniques et organisationnelles
applicables aux autorités d'horodatage. Elles ont remplacé
la spécification ETSI TS 102 023. Le certificat est lisible
par l'ensemble de la communauté européenne et est
également reconnu au niveau international.
Votre certificat d'horodatage sera immédiatement utilisable
devant les Tribunaux et restera valable sans limite de durée,
il sera également cessible à vos héritiers.
Enfin, votre certificat de dépôt et votre certificat
d'horodatage resteront valables, y-compris en cas de disparition
de notre site. IFB est le seul site offrant un tel
niveau de garantie.
|
contre
la copie illicite.