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Vous êtes fonctionnaire ou agent public : Vos créations peuvent
ouvrir droit à un intéressement financier.
Décrêt
n° 96-858 du 2 octobre 1996
(source : légifrance)
L'existence d'un contrat
de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits
d'auteur qui naissent sur la tête du salarié même si l'oeuvre est créée
en exécution des directives de l'employeur.
Tribunal
de grande Instance LYON ordonnance de référé du 22 oct. 2001 (source : légalis)
Le travail d'adaptation
d'un producteur de fichiers MIDI fait l'objet d'une
prestation intellectuelle créatrice.
Tribunal
de Commerce de Créteil, 16 févr. 1999 (source : légalis)
Un recueil de logiciels
du domaine public constitué selon des critères personnels est une
anthologie susceptible de bénéficier de la protection du droit d'auteur.
Sa commercialisation sans autorisation de l'auteur est une
contrefaçon. Tribunal
de commerce de Meaux, 6 mars 1990
La
cession du droit de reproduire des photographies pour illustrer une
encyclopédie n'emporte pas le droit de les utiliser pour la version
CD-ROM de cet ouvrage. Cour
d'appel de Paris, 4ème ch. A 9 janvier 2002
Lorsque vous adressez un scénario à un producteur, vous devez conserver une preuve de votre envoi (courrier recommandé avec accusé de réception).
Tribunal de Grande Instance de Paris, 12 juin 2006
Un slogan publicitaire peut être protégé au titre des droits d'auteur mais également déposé
à l'INPI à titre de marque.
Nombre de produits industriels comme par exemple les pièces détachées
automobiles sont protégés au titre du droit d'auteur.
Une sonnerie musicale de téléphone est protégeable au titre du droit
d'auteur.
La traduction et la parution dans les éditions étrangères d'articles
signés par une journaliste dans leur version française sans autorisation
est une atteinte à ses droits moraux et patrimoniaux.
Tribunal de Grande Instance de Paris, 7 janvier 2001
Est déclarée nulle la cession de droits d'auteur qui ne stipule aucune
clause quant à la durée et à l'étendue des droits cédés.
Cassation
1ère Ch. Civile, 23 Janvier 2001
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