COPYRIGHT © FRANCE : Protection droits d'auteur, protéger une création : Les autres procédés

Le dépôt Copyright-France en ligne ne constitue pas l'unique moyen de protéger vos créations, il représente cependant une alternative intéressante aux moyens plus classiques qui souffrent de certaines lacunes...

La lettre recommandée à "soi-même" :

Non reconnue par les tribunaux étrangers. Solution juridiquement très risquée et mal vue dans les tribunauxpuisqu'il est quasiment impossible de prouver que le document expédié n'a pas pu être modifié après réception (ex. envoi d'une lettre non fermée, décollée puis recollée, etc...) Prix : 3 à 8 Euros.

L'Enveloppe Soleau :

Mal reconnue par les tribunaux étrangers. La conservation de l'enveloppe Soleau par l'INPI est limitée à cinq ans renouvelables une seule fois. Par ailleurs, le dépôt est limité à sept feuilles de papier, tous les autres supports notamment informatiques (cd-rom disquette, etc...) sont refusés. Si l'enveloppe contient plusieurs créations et qu'à l'occasion d'un procès concernant l'une des créations, il est procédé à l'ouverture de l'enveloppe cela invalide la protection des autres créations contenues dans l'enveloppe. Prix : 15 Euros par période de cinq ans = 30 Euros pour dix ans.
( CopyrightFrance.com : prix à partir de 8,0 Euros pour une durée illimitée et un nombre de créations illimité).

L'enregistrement direct auprès d'un Officier Ministériel ( Huissier de Justice, Notaire ) :

Reconnu par les tribunaux étrangers. La protection de loin la plus efficace juridiquement, mais la plus onéreuse puisqu'elle vous coûtera entre 200 et 300 Euros selon la complexité du dépôt (durée 25 ans).

L'enregistrement auprès du Bureau des hypothèques ( Administration fiscale ) :

Mal reconnu par les tribunaux étrangers. Protection juridiquement efficace (en France), mais onéreuse ( Prix : à partir de 80 euros ), seul le support papier est accepté (paiement "à la feuille"). Supports informatiques ( CD, DVD, etc...) refusés.

Le dépôt auprès d'une Société d'Auteurs :

Mal reconnu par les tribunaux étrangers. (Société des Compositeurs et des Auteurs Multimédia, Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques, Société Nationale des Auteurs Compositeurs, Société des Gens De Lettres). Aucune société d'auteurs n'est investie d'un pouvoir d'apporter "preuve certaine". Simple témoignage, c'est en fait "un service que rendent les sociétés d'auteurs à leurs membres (ou non membres). Mais sur un plan juridique il s'agit d'une preuve simple, tout aussi contestable en cas de litige devant un juge que toute autre. Elle n'a aucune force supérieure". (source : Maître Murielle Cahen - Avocat spécialisé à la Cour d'Appel de Paris).
Par ailleurs, il faut ajouter que cette solution est en général très onéreuse et limitée dans le temps (prix à la durée + limitation de 2 à 5 ans).


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