Le droit de "Possession Personnelle Antérieure"

L'intérêt pour un inventeur ou un entrepreneur d'effectuer un dépôt sur CopyrightFrance.com réside dans le fait qu'il peut (en attendant un dépôt officiel) protéger son idée et bénéficier ainsi de ce que les juristes appellent "le droit de Possession Personnelle Antérieure" (PPA).

"Pour préserver ses droits au stade de la recherche et minimiser les conséquences d'éventuelles "fuites", il convient de se réserver des moyens de preuves de l'invention. Les enveloppes Soleau disponibles à l'INPI, les dépôts auprès d'un Officier Ministériel ou encore les cahiers de laboratoire certifiés permettent à l'inventeur qui a voulu garder son invention secrète ou achever sa mise au point avant de déposer une demande de brevet, de bénéficier d'une date certaine et de justifier de la Possession Personnelle Antérieure. il garde le droit de fabriquer et de commercialiser son invention, même si ultérieurement un tiers brevète cette même invention sur le territoire Français."

Source :  Institut National de la Propriété Industrielle ( INPI ).

Copyright G.E.E. 2004