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Modèle de lettre de mise en demeure : Contrefaçon, plagiat, facture


Préalablement à toute action en justice, vous vous devez de mettre en demeure l'auteur d'une contrefaçon de cesser toute atteinte à vos droits patrimoniaux dans un délai raisonnable qu'il vous appartient de fixer.

Moyennant quelques adaptations, ce modèle de lettre peut parfaitement être utilisé dans la rédaction d'un courrier électronique ou d'une simple lettre.



L.R./A.R.

Objet : Contrefaçon www.sonsite.com

Paris, le JJ MM AAAA.

 

Madame, Monsieur.

Je viens de constater que sur votre site http://www.sonsite.com, vous utilisiez le design (ou bien scripts, pages, logos, etc...) que j'ai créé(s) pour votre compte et qui vous a (ont) été livré(s) le ..............

Ce design avait fait l'objet d'un dépôt préalable auprès du site CopyrightFrance.com et d'un horodatage par une Autorité de Certification.

A ce-jour, je n'ai reçu de votre-part aucun règlement correspondant à ma prestation (facture XXXXXX du JJ MM AA).

Il s'agit donc aux termes de l'article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, d'un acte de contrefaçon prévu et réprimé par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Par ailleurs et conformément à l'article L621-122 du Code du commerce, je reste propriétaire des produits livrés, jusqu'à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir cesser d'utiliser ce design et (ou) de procéder au règlement intégral de ma facture XXXXXX dans un délai de cinq jours suivant la réception de la présente.

Sachez que dans le cas contraire, je serai dans l'obligation de prendre les dispositions nécessaires à la défense de mes intérêts et n'hésiterai pas à porter l'affaire devant les tribunaux.

Je vous prie, Madame, Monsieur, de croire à l’expression de ma considération distinguée.

 

Votre nom.

Signature.



Après personnalisation, cette lettre devra être adressée sous enveloppe à fenêtre
en envoi recommandé avec accusé de réception.

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