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LIVRE VII : MARQUES DE
FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS
TITRE
Ier : MARQUES DE FABRIQUE,
DE COMMERCE OU DE SERVICE
Chapitre
Ier : Eléments constitutifs
de la marque
Chapitre
II : Acquisition du droit sur la marque
Chapitre
III : Droits conférés par l'enregistrement
Chapitre
IV :Transmission et perte du droit sur la marque
Chapitre
V : Marques collectives
Chapitre
VI : Contentieux
Chapitre VII : La marque communautaire
TITRE II : APPELLATIONS D'ORIGINE
Chapitre
unique
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