Faites protéger vos créations par un Huissier de Justice :
Une protection juridique haut de gamme et très dissuasive

Votre dépôt sera remis sans délai et sans transformations à un Huissier de Justice Français auquel vous pourrez demander à tout moment un constat d'Huissier immédiatement utilisable en justice et prouvant légalement la date de votre dépôt. Vos fichiers seront conservés à votre nom, durant  30 ans par l'Huissier de Justice.

Le dépôt d'une création auprès d'un Huissier de Justice est cité par le Ministère de la Culture, la SACEM et l'INPI comme étant l'un des moyens de protection les plus sûrs contre la copie illicite.

L'Huissier de Justice est un officier ministériel dont les actes sont reconnus par tous les tribunaux et dont le statut est fixé par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 et par le décret du 29 février 1956. Il officie pour le compte de l'état qui lui délègue sa signature sous le contrôle du Procureur de la République. Chaque année, des milliers de procès sont gagnés grâce à la production d'un constat d'Huissier.

En vertu de la Loi, les dépôts conservés par l'Huissier de Justice au rang des minutes de son éétude restent totalement inaccessibles. Le nom et les coordonnées de l'Huissier de Justice dépositaire sont communiqués sur simple demande à tous nos déposants.

Copyright-France est le seul site offrant un véritable enregistrement immédiat, individuel et nominatif auprès d'un Huissier de Justice.

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