Créations protégées 70 ans après le décès de l'auteur

En effet, le Code de la Propriété Intellectuelle précise que toute oeuvre de l'esprit reste protégée par la loi durant les soixante-dix années qui suivent le décès de son auteur.

Code de la Propriété Intellectuelle : Extraits

Art. L. 123-1.    L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent (L. n° 97-283 du 27 mars 1997, art. 5).

Art. L. 123-2.   Pour les œuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.

Pour les œuvres audiovisuelles, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs suivants : l'auteur du scénario, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre, le réalisateur principal (L. n° 97-283 du 27 mars 1997, art. 6).

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