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 Sites de dépôt de copyright en ligne :  Les pièges à éviter

                        

Voici, inspirées de notre expérience et de celle de nombre de nos déposants, quelques-unes des questions que tout créateur ou auteur doit légitimement se poser avant de choisir entre les différents sites existants.

L'entreprise qui propose le service de dépôt copyright est-elle une entreprise Française ?

Les entreprises proposant un service de dépôt de copyright en ligne et qui sont situées sur le territoire Français sont soumises à la loi Française qui est connue pour défendre efficacement l'intérêt du consommateur contre les pratiques frauduleuses. En effet, en cas de faute, de défaillance ou de disparition frauduleuse d'un site et d'une entreprise de dépôt situés hors du territoire Français, il sera très difficile de faire valoir vos droits puisqu'il vous faudra intenter une action devant des tribunaux étrangers avec tous les frais et difficultés que cela comporte ... Par ailleurs, il est toujours juridiquement préférable de déposer des créations qui ont pour vous une grande valeur sur un site situé sur le territoire pour lequel vous souhaitez les protéger. Ainsi, il paraîtrait étrange qu'un Auteur Français fasse appel à un site Belge ou Canadien pour assurer la protection de ses oeuvres, notament sur le territoire Français... Certains sites affichant une appartenance à une entreprise Française appartiennent réellement en réalité à des entreprises étrangères.

Les dépôts de copyright effectués sur le site font-ils l'objet d'un enregistrement individuel auprès de l'Officier Ministériel ou de l'organisme public d'enregistrement ?

Les dépôts de copyright effectués doivent faire l'objet d'un enregistrement auprès d'un Officier Ministériel ou d'un organisme public d'enregistrement, mais il convient de vérifier si l'enregistrement des dépôts de copyright n'est pas effectué "par lots" et que chaque dépôt de copyright est bien enregistré ( individuellement ) au nom du déposant et non pas collectivement, au nom du site de dépôt ou de l'entreprise qui le gère.... Enfin, sachez que certains sites prétendant utiliser les services d'un Officier Ministériel ne font en réalité appel à celui-ci qu'en cas de procès sans lui transmettre le moindre dépôt faisant ainsi reposer l'entière responsabilité de la conservation de la preuve sur le seul site qui d'ailleurs peut parfaitement disparaître... Enfin, d'autres sites ne font que "re-déposer" de manière collective les dépôts de leurs clients à l'aide d'une Enveloppe Soleau de l'INPI, il s'agit d'un procédé dangereux puisqu'à la première utilisation par un tribunal au bénéfice de l'un de leurs déposants, l'enveloppe collective devient inutilisable pour les autres déposants dont le dépôt était inclus dans l'enveloppe collective qui a été ouverte...

Les dépôts de copyright effectués sur le site sont-ils immédiatement transmis pour enregistrement officiel à une Autorité de Certification ou à un organisme public d'enregistrement ?

Les dépôts de copyright effectués doivent être officiellement enregistrés dans un délai très court. En effet, certains sites ne procèdent qu'une fois par semaine, voire une fois par mois (jusqu'à trois mois sur certains sites) à l'enregistrement des dépôts qui leurs sont confiés. De tels délais peuvent avoir de très graves conséquences lorsque le déposant, se croyant protégé diffuse ses créations rapidement après leur dépôt (exemple : sites internet).

Si le site transmet bien ses dépôts de copyright à une Autorité de Certification, de quelle manière la transmission est-elle effectuée ?

Les dépôts de copyright effectués doivent être transmis à une Autorité de Certification via un protocole de transmission sécurisé. Certains sites transmettent les dépôts effectués à leur Autorité de certification par courrier électronique... Les courriers électroniques, même "sécurisés" empruntent de nombreux relais non sécurisés et peuvent parfois "se perdre" ou être consultés, voire modifiés par des personnes non autorisées. Copyright-France transmet ses dépôts de copyright à son Autorité de Certification via un protocole de transmission sécurisé "de serveur à serveur" qui n'utilise aucun relais. Copyright-France est l'un des rares sites à offrir une telle garantie de sécurité.

L'Officier Ministériel enregistre t-il réellement vos dépôts de copyright et conserve t-il les fichiers déposés ?

Par mesure d'économie, certains sites ne transmettent pas les fichiers déposés à un Officier Ministériel mais se contentent de les faire valider par un employé du site puis de les stocker sur leur serveur ou ils sont parfaitement susceptibles d'être modifiés ou détruits perdant ainsi leur qualité de preuve. L'acte établi par l'Officier Ministériel auquel ces sites ne font appel qu'en cas de procès n'authentifiera au mieux que la déclaration qui lui sera faite par l'employé du site en question... (qui peut d'ailleurs disparaître...). Ce type d'attestations, même délivrées par un Officier Ministériel sont très fragiles.

Le site fait t'il appel à un script Javascript ou un applet Java pour générer votre preuve de dépôt ?

Attention, toujours par mesure d'économie, certains sites font générer votre preuve de dépôt sur le poste "client", c'est à dire sur votre ordinateur au lieu de la générer sur leurs propres serveurs sécurisés. Cette technique permetrait à une personne mal intentionnée de modifier l'applet ou le script afin de falsifier la preuve qui est ensuite enregistrée par le serveur du site puis certifiée par ses services. Il s'agit là d'une véritable faille de sécurité qui ne manquerait pas, devant un tribunal d'entacher de nullité une preuve de dépôt fournie par l'un de ces sites. Enfin, ces sites ne conservent aucune copie de sauvegarde de vos dépôts, ils ne pourront donc jamais prouver que l'un de leurs dépôts n'a pas été falsifié.

Si je devais intenter un procès en contrefaçon et produire une preuve devant le tribunal :
Combien cela me coûterait t-il ? Les tarifs et conditions sont-ils clairement indiqués sur le site ?

Tous les sites de dépôt doivent proposer en cas de procès, de fournir au déposant la preuve de leur dépôt de copyright ...
Il convient de vérifier avec beaucoup d'attention les conditions et surtout les tarifs applicables lorsque vous demanderez au site de vous adresser la preuve de votre dépôt de copyright ( constat d'huissier, acte notarié, récépissé de dépôt auprès d'un organisme public, etc ... ). Si les tarifs ou les conditions applicables ne sont pas, ou mal indiqués ( ce qui est très répandu ), n'hésitez pas à contacter le site pour demander de plus amples informations.

Mes dépôts de copyright sont-ils effectués en "mode sécurisé" ?

Les données et informations que vous échangez avec le site de dépôt de copyright sont confidentielles et précieuses. Assurez-vous que lors des échanges "sensibles" avec le site ( saisie de clés d'accès, saisie de formulaires, remise des fichiers, affichage des clés confidentielles, etc ... ) la connexion soit bien sécurisée. Lorsque vous entamez une connexion sécurisée, votre navigateur doit vous prévenir ! si rien ne se passe, cela signifie que la connexion n'est pas sécurisée... Le degré de sécurisation des échanges constitue une précieuse indication sur le sérieux du site.

Le site est-il protégé contre les intrusions des pirates informatiques et le vol de données?

Un site à vocation juridique et légale se doit d'être irréprochable en matière de sécurité informatique et doit garantir l'intégrité des données confidentielles que vous lui confiez. Ainsi, vos clés d'accès, vos données personnelles, le contenu de vos dépôts, etc... doivent être parfaitement protégés contre toute tentative de vol ou de destruction. Certains sites consacrés au dépôt de copyright en ligne (d'ailleurs déjà visés par d'autres paragraphes de cette rubrique...) sont, ou ont été victimes d'intrusions de pirates informatiques qui ont, ou ont eu accès aux données confidentielles et aux dépôts de leurs clients. Vous pouvez, à tout moment connaître les noms des sites en question en consultant l'archive mondiale des sites piratés en cliquant sur ce lien. Sur le formulaire proposé, il vous suffit de saisir l'adressee d'un site dans la zone de saisie intitulée "domaine". Vous constaterez ainsi que certains sites (ou groupes de sites) ont été "visités" par des pirates informatiques...

La saisie de votre numéro de carte bancaire s'effectue t-elle bien sur le site d'une banque ?

La saisie des références de votre carte bancaire doit impérativement s'effectuer sur le site sécurisé d'une banque ou d'un organisme reconnu et non sur le site de dépôt lui-même. En effet, dans ce dernier cas, vous ne bénéficierez d'aucune garantie concernant la non conservation et la non divulgation de vos numéros de carte bancaire à des tiers plus ou moins bien intentionnés, notamment en cas de revente du site en question... En raison des nombreuses fraudes ayant eu lieu dans le passé, la saisie du numéro de carte bancaire sur le site lui-même n'est donc quasiment plus pratiquée. Certains sites (notamment non Français) font saisir les numéros de cartes bancaires de leurs déposants sur le site d'un prestataire (également non Français) au lieu de faire directement appel aux services d'une Banque reconnue et astreinte au respect de la législation Française sur la protection des consommateurs...

Avant paiement, le site propose t-il de vérifier l'intégrité du fichier déposé ?

Avant de régler le prix de votre dépôt de copyright, le site doit vous proposer de vérifier si le fichier remis pour enregistrement
est bien complet et n'a pas subi de dégradations durant son téléchargement auquel cas, il doit vous être proposé
de re-transmettre le fichier jusqu'à ce qu vous ayez pu constater sa bonne réception par le site. Par ailleurs, il doit être également proposé au déposant de reçevoir à postériori (c'est à dire même longtemps après dépôt) une copie des fichiers déposés. CopyrightFrance.com est, actuellement le seul site offrant ces deux garanties.

Les tarifs indiqués sur le site sont-ils exprimés "toutes taxes comprises" ?

Une mauvaise surprise peut se cacher derrière un tarif et ne se dévoiler qu'au moment du paiement. En effet,
avant de comparer les tarifs des différents sites de dépôt, vérifiez que les prix indiqués "n'oublient" pas les taxes...
Et que le site propose bien l'émission d'une facture...

Le site ne propose qu'un règlement par PAYPAL... est-ce normal ?

Non, tout site sérieux se doit au minimum de proposer le règlement par chèque bancaire comme moyen de paiement complémentaire. Pour sa part, Copyright-France propose le règlement par carte bancaire, par chèque bancaire, par mandat postal et enfin par virement bancaire.

Le site vous demande votre numéro de téléphone sur son formulaire de dépôt de copyright ou d'inscription... Est-ce normal ?

Non car nous avons pu constater que cela était uniquement destiné aux démarcheurs commerciaux du site qui vous appeleront régulièrement en vue de vous faire acheter toujours plus de dépôts de copyright. CopyrightFrance.com ne vous demandera jamais votre numéro de téléphone.

Quel est le "prix par méga-octet par an" pratiqué par le site ?

Chaque site pratiquant sa propre politique tarifaire, il est souvent judicieux de ramener tous les tarifs affichés à une unité de mesure commune : le "prix par méga-octet par an". On constate alors que les tarifs s'échelonnent entre 0,12 euros par méga-octet par an et 10,66 euros par méga-octet par an, ce qui signifie que le tarif le plus élevé équivaut à près de 89 fois le tarif le moins élevé...

Le site affiche t-il  ses conditions générales de vente ? Sont-elles facilement accessibles ?

Tout site sérieux pratiquant la vente à distance de biens ou de services se doit d'afficher des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation très précises et facilement accessibles. En effet, celles-ci définissent clairement les engagements du site envers ses clients et démontrent une évidente volonté de transparence et de respect de la loi. Il convient donc d'envisager avec la plus grande prudence d'effectuer vos dépôts sur un site qui entretiendrait le flou sur ses engagements en n'affichant pas (ou peu) ses conditions générales de vente. Les lois Françaises sont très strictes en ce qui concerne le respect des droits du consommateur (publicité mensongère, données confidentielles, droit rétractation, mentions légales, etc...). En consultant leurs conditions générales de vente, vous pourrez constater par vous-même que certains sites affichent des conditions générales n'évoquant que les "obligations du client" et ne comportent pas la moindre description des prestations vendues ni des engagements qui en découlent pour le site...

Le site affiche t-il  ses mentions légales ? Sont-elles facilement accessibles et complètes ?

Tout site doit afficher des mentions légales (Loi du 21 juin 2004). Ces mentions légales doivent comporter des informations obligatoires concernant notamment le nom, l'adresse, ... de l'entreprise éditrice du site mais également le nom du Directeur de la Publication du site, etc... Ces informations sont destinées à permettre les recours mais également les investigations des autorités administratives et judiciaires. De nombreux sites consacrés au dépôt de copyright affichent parfois une rubrique "Mentions légales" mais n'y délivrent quasiment aucune des informations que la loi exige (ce qui est pour le moins surprenant concernant des sites à vocation juridique...). Bien évidemment, il convient d'envisager avec la plus extrême prudence l'éventualité d'un dépôt sur de tels sites.

L'entreprise propriétaire du site publie t'elle ses comptes au Greffe du Tribunal de Commerce ?

Par expérience, nous pouvons vous affirmer qu'en violation de la loi et probablement afin de dissimuler la mauvaise santé de leur entreprise, pratiquement aucun de nos concurrents ne publie ses comptes annuels. En effet, cela empêche les internautes soucieux de s'adresser à une entreprise sérieuse et pérenne de connaître la fiabilité de l'entreprise à laquelle ils s'adressent. En vertu de la Loi, nous publions chaque année nos bilans comptables, nos déposants peuvent ainsi s'assurer du sérieux et de la transparence de notre entreprise.

Le site indique aux conditions générales qu'il se réserve le droit de revendre les données personnelles que vous lui avez confiées... Est-ce normal ?

Non, chacun son métier ! Un site offrant des services juridiques n'est pas un marchand de données et n'a pas vocation à revendre son "fichier clients" au plus offrant. Ce type de pratiques indique clairement l'état d'esprit des responsables du site qui d'ailleurs "oublient" souvent de déclarer leur site à la CNIL (La mention du numéro de déclaration CNIL est obligatoire à la rubrique "mentions légales" de tout site hébergé en France et recueillant des données personnelles...).

Le site indique (uniquement) aux conditions générales que l'achat de plus d'un dépôt de copyright entraîne l'établissement d'un "contrat" reconduit automatiquement chaque année, sans plus de précisions... Est-ce normal ?

Non car il s'agit d'un engagement dont les conséquences (contenu réel du contrat) doivent être clairement exposées au moment de l'acte d'achat ainsi qu'aux conditions générales. Sachez enfin que l'engagement que vous prendrez sans réellement le savoir consiste à acheter régulièrement de nouveaux dépôts de copyright au site en question... L'acceptation des conditions générales de CopyrightFrance.com n'implique aucun engagement caché.

Le site indique aux conditions générales que le contenu de sa publicité n'a aucune valeur contractuelle... Est-ce normal ?

Non car en vertu des lois sur la protection des consommateurs, les engagements pris par un site dans sa communication publicitaire doivent être tenus. Ce type de sites s'autorise clairement à user de publicité mensongère pour attirer de nouveaux clients.

Le site indique utiliser les services de personnes assermentées... Est-ce sérieux ?

Non, ces sites exploitent la confusion qui existe dans l'esprit du public entre l'assermentation officielle (réservée aux agents publics et délivrée par le Procureur de la République) et l'assermentation privée qui n'a aucune valeur et n'offre aucune garantie légale. Il s'agit donc d'un simple argument marketing destiné à masquer le fait que le site n'utilise pas les services d'une Autorité de Certification pour l'horodatage certifié des dépôts qu'il enregistre.

Le site est-il hébergé sur un serveur dédié (privé) ou sur un serveur mutualisé (collectif) ?

En effet, par mesure d'économie, certains sites sont installés par leurs propriétaires sur des serveurs mutualisés, c'est à dire des ordinateurs utilisés par des dizaines, voire des centaines d'autres entreprises et particuliers avec les risques indéniables que cela comporte en matière de sécurité. CopyrightFrance.com n'utilise que des serveurs dédiés, c'est à dire des ordinateurs exclusivement utilisés par notre entreprise. Cela constitue pour nos déposants un gage incontestable de sécurité et de confidentialité.

Le site affiche des chiffres impressionnants et/ou prétend être le leader Européen, voire même "international" en matière de dépôt de copyright en ligne... Est-ce sérieux ?

Non ! En effet, certains sites en mal de clientèle n'hésitent pas, au mépris des lois sur la publicité mensongère à s'auto-proclamer Numéro un Français, Européen, voire tout simplement "international" et affichent des chiffres considérablement sur-évalués afin de palier à un criant déficit de notoriété, et généralement, de qualité... En l'absence d'outils de mesure vraiment efficaces et indépendants, le seul moyen d'évaluer la popularité réelle d'un site consiste à interroger votre moteur de recherche favori en tapant le nom du site dont vous cherchez à connaître la véritable notoriété. En interrogeant votre moteur de recherche favori, vous pourrez constater que certains sites prétendant être "leader" en matière de Copyright ne sont pas affichés dans les premiers résultats naturels (hors publicités) sur la recherche du mot "copyright". Un autre outil de mesure particulièrement instructif : Le Google PageRank® qui représente l'indice de notoriété attribué à chaque site par Google (sur une échelle de 0 à 10). Vous pouvez tester le Google Pagerank d'un site en cliquant sur ce lien.

CopyrightFrance.com est le seul site Européen a avoir obtenu une notation GOOGLE PAGERANK® de 6 en matière de dépôt de Copyright. Cette note est attribuée par GOOGLE aux seuls sites ayant acquis une grande notoriété dans leur domaine d'activité.

La protection dont je bénéficierai est elle garantie en cas de disparition du site ?

La grande majorité des sites proposant un système de dépôt de Copyright par Internet rendent leurs déposants entièrement dépendants en ne leur communiquant pas les informations qui, même en cas de disparition du site leur permettraient d'obtenir la preuve de leur dépôt et de l'utiliser en Justice. D'autres sites ont choisi une procédure de certification de bas niveau ou à faible durée (simple témoignage du site, Enveloppe Soleau) qui rend impossible toute garantie de protection après l'éventuelle fermeture du site...
Sachez que dès la fin de chaque dépôt de copyright, CopyrightFrance.com fait procéder à un horodatage de votre dépôt par une Autorité de Certification qualifiée  RGS et certifiée ETSI TS 102 023 permettant ainsi à tout déposant d'utiliser son dépôt immédiatement, y-compris en cas de disparition du site CopyrightFrance.com.

Le site impose une inscription (ouverture de compte) et surtout un paiement avant de permettre le moindre dépôt de copyright... Est-ce normal ?

Pas vraiment... Dans un esprit de transparence, CopyrightFrance.com a choisi de ne pas pratiquer le "payer pour voir"... En effet, il est prafaitement normal que vous souhaitiez constater que le service rendu est "à la hauteur" du prix demandé. C'est la raison pour laquelle nos déposants ne règlent le prix de leurs dépôts de copyright qu'après déroulement complet de la procédure de dépôt. Par expérience, nous pouvons vous affirmer que certains sites consacrés au dépôt de Copyright en ligne ne respectent qu'une infime partie des engagements pris à l'égard de leurs déposants qui se retrouvent parfois dans des situations très délicates lorsqu'ils souhaitent utiliser leur dépôt en Justice.

En cas de litige, le site promet d'adresser à ses déposants un "certificat d'huissier" ou un "document d'huissier", est-ce normal ?

Non ! ATTENTION ! La délivrance d'un acte par un Huissier de Justice répond à des contraintes juridiques très strictes et encadrées par la loi. Un Huissier de Justice ne peut délivrer que des actes authentiques (Constats d'Huissier) et en aucun cas des "certificats" ou des "documents". Ce type de promesses cache en général des pratiques frauduleuses qui peuvent avoir de très graves conséquences pénales pour leurs auteurs ainsi que pour l'Huissier de Justice qui aurait accepté de cautionner ces pratiques. Le site doit donc nommer très précisemment le type d'acte qui sera remis au déposant en cas de procès. Pour sa part, CopyrightFrance.com fait procéder à un horodatage de votre dépôt par une Autorité de Certification dont les certificats sont reconnus par la loi et par tous les tribunaux.

En conclusion ; L'enjeu étant, pour vous capital, n'hésitez pas à prendre le temps de vous informer avant de confier la défense de vos intérêts à un site de dépôt en ligne...

Nos conseils sont directement inspirés des constatations faites par notre équipe lors de ses fréquentes visites sur les différents sites proposant un service d'enregistrement de Copyright en ligne. Afin de pouvoir continuer à vous faire bénéficier de ces conseils mais également de notre rubrique "Comparatif", Copyright France.com fait régulièrement consigner les pages des principaux sites opérant dans ce domaine en procèdant à de véritables dépôts de copyright afin d'en réaliser un audit complet (commande, fonctionnalités, respect des engagements, hot-line, ...).

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