Sur Internet :   Faire constater une atteinte à vos droits sur une création, une marque déposée.   Faire constater une action de concurrence déloyale ou de parasitisme.   Faire constater une infraction ou un délit commis sur internet.   Faire constater le non respect (ou le respect ) d'un contrat ou d'un accord.   Faire constater la fin ou l'absence d'une infraction ou d'une atteinte au droit.   Faire constater une panne, une faute, une carence, une lacune, etc...   Faire enregistrer et consigner le contenu de votre site (ex. conditions générales).

Faites enregistrer un " état de fait " pour un prix modique et ne payez un acte d'huissier que si vous en avez besoin ! (ex. procès) Demandez une "Capture en ligne" établie par CopyrightFrance.com                           ( Coût  :  50 Euros ) Demandez une "Capture Express" établie par CopyrightFrance.com                           ( Coût  :  100 Euros )

 

A tout moment, vous pouvez être confronté sur internet à une violation manifeste de vos droits patrimoniaux sur une création déposée. Dans ce cas, il vous faudra disposer d'une preuve de cette violation afin de pouvoir persuader le "copieur" indélicat de cesser toute atteinte et éventuellement poursuivre celui-ci devant les tribunaux.

En dehors des risques liés à la propriété intellectuelle, les responsables de services en ligne sont exposés aux litiges nés de l'exploitation commerciale de leur site ou de la simple mise à disposition du public du contenu de leur site.

En effet, même si un site web n'affiche aucun but commercial, son responsable se voit exposé au risque de litiges à caractère purement commercial : Droit des marques, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit commercial,...

Dans ce type de contentieux, le recours aux constat d'huissier est extrêmement fréquent voire automatique, et nombreux sont les responsables de services en ligne qui, victimes d'une procédure ont amèrement regretté de ne pas avoir, en temps utiles fait constater et dater l'ouverture de leur site, ou bien la mise en place d'une rubrique ou encore l'affichage d'un disclaimer ou des conditions générales d'utilisation du site, d'un tarif, etc...

C'est pourquoi CopyrightFrance.com propose aux webmasters, mais également aux déposants, aux particuliers ou aux entreprises un service exclusif destiné à leur permettre d'agir efficacement dans le cadre d'un litige présent ou à venir et qui consiste à faire effectuer une "Capture en ligne".

La capture en ligne est effectué par le service "dépôts" de CopyrightFrance.com qui procédera lui-même à la capture des pages demandées puis remettra l'ensemble des données capturées à un Huissier de Justice. Ce service permet de faire constater un "état de fait" pour un prix modique tout en conservant la possibilité de demander par la suite ( durant une période de trente ans ) un acte d'huissier attestant du contenu et de la date de la capture.

Ce service peu onéreux est destiné (par exemple) à disposer dans le cadre d'un litige à faible enjeu d'un moyen de pression sur un correspondant récalcitrant. Il n'est toutefois pas dénué de force probante puisque la preuve reposera sur le témoignage du Directeur de la Publication de CopyrightFrance et sur l'authentification par Huissier de la date et du contenu du constat.

Les données ( page, textes, images, ...) sont capturées à concurrence de 30 méga-octets ( au delà, les données sont ignorées ). L'opération de capture s'effectue dans les deux jours ouvrables suivant la demande et après règlement complet du prix de la prestation.

Afin de donner à nos "Captures en ligne" la plus grande force juridique, toutes les captures sont effectuées conformément aux consignes édictées par la jurisprudence la plus récente.