COPYRIGHT © FRANCE : Le N°1 du dépôt COPYRIGHT © mondial

Ce site est protégé par un dépôt de copyright auprès d'une
Autorité qualifiée RGS et certifiée ETSI TS 102 023
qui, en cas de procès pourra une preuve de dépôt aux Autorités Judiciaires.

CopyrightFrance.com est le N°1 Européen du dépôt horodaté de Créations par une Autorité de Certification.
Les dépôts effectués auprès de CopyrightFrance procurent une preuve d'antériorité incontestable devant les Tribunaux des 181 pays Signataires de la Convention de Berne pour la Protection Littéraire et Artistique. CopyrightFrance.com a fait l'objet de la Déclaration Légale N° 2104 à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Evreux (27000).

DROIT D'AUTEUR : Rappel : (code de la propriété intellectuelle - extraits) :

Protection des DROITS D'AUTEUR   Art. L.335-2.  Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.

Protection des DROITS D'AUTEUR   Art. L.335-3.  Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel.

Protection des DROITS D'AUTEUR   Art. L.335-4.  Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme (enregistrement sonore), d'un vidéogramme (oeuvre audiovisuelle) ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste interprète, du producteur de phonogramme ou de vidéogramme ou de l'entreprise de communication audiovisuelle Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'accord du producteur ou de l'artiste interprète, lorsqu'elle est exigée.

Attention ! Toute utilisation faite sans l'accord de l'auteur constituera
un acte de contrefaçon et sera passible de poursuites judiciaires.

En aucun cas, ce dépôt de copyright ne peut être utilisé dans le cadre légal régissant le dépôt des règlements de jeux/concours.

Dans les 181 pays signataires de la Convention de Berne, une création est protégée du simple fait de son existence. Toutefois, en cas de litige concernant la paternité d'une création, l'auteur devra apporter une preuve d'antériorité. De la même manière que le COPYRIGHT Américain, il est possible dans la majorité des pays d'effectuer un dépôt "copyright" certifié permettant de détenir une preuve d'antériorité offrant des avantages parfois supérieurs au dépôt de COPYRIGHT Américain. CopyrightFrance.com permet à ses déposants de détenir une preuve d'antériorité certifiée par une Autorité agrée et d'utiliser cette preuve d'antériorité devant tous les Tribunaux.